Conditions générales de vente

Offre distributeur Ma-prevention, proposée par SimplX. Version du 22 octobre 2026.

Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de SimplX au distributeur dans le cadre de l'offre distributeur Ma-prevention : droit d'entrée et mise en service de la marque blanche, abonnement plateforme, refacturation des packs et abonnements vendus par le distributeur, option espaces référents externalisés, missions des référents SimplX et support externalisé.

L'offre est réservée aux professionnels qui signent un contrat de distribution avec SimplX. Les présentes CGV complètent ce contrat ; en cas de contradiction, le contrat de distribution prévaut. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du distributeur.

SimplX peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

2. Définitions

• SimplX : SimplX, EURL au capital de 10 000 €, Centre d'Affaires Handfield, 6 rue de Copenhague, 38070 Saint-Quentin-Fallavier, RCS Vienne 521 357 392, éditeur de la plateforme.
• Plateforme : la plateforme de prévention des risques QHSE Ma-prevention, fournie en ligne en mode SaaS (Software as a Service).
• Distributeur : le professionnel signataire du contrat de distribution, qui commercialise la plateforme sous sa propre marque.
• Marque blanche : l'instance de la plateforme aux couleurs, au logo et à l'adresse du distributeur, avec l'assistant IA au nom de son choix.
• Client : l'entreprise ou l'organisation à laquelle le distributeur donne accès à sa marque blanche.
• Pack : un module fonctionnel de la plateforme souscrit par un client, par exemple Évaluation des risques – DUERP.
• Prix catalogue : le tarif des packs fixé et appliqué par SimplX, dégressif selon le nombre de packs achetés ensemble (article 6).

3. Commande et mise en service

La commande de la marque blanche est formée par la signature du contrat de distribution. La mise en service suit quatre étapes : signature du contrat, paiement du droit d'entrée, émission de la facture par SimplX, puis activation de la marque blanche (couleurs, logo, adresse et assistant IA au nom du distributeur).

Le délai entre la signature et l'activation est d'environ un mois. Il est donné à titre indicatif et suppose que le distributeur transmette rapidement les éléments de sa marque : logo, couleurs et nom souhaité pour l'adresse.

Le tarif early bird est réservé aux 20 premières marques blanches, dans la limite des places disponibles au jour de la signature du contrat de distribution.

Les missions des référents SimplX et les forfaits de support sont commandés par l'acceptation écrite d'un devis de SimplX.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA et les autres taxes applicables sont facturées en sus, au taux en vigueur. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.

• Droit d'entrée : 2 900 € HT, ou 1 900 € HT au tarif early bird, en paiement unique.
• Abonnement plateforme : compris la première année, puis 900 € HT par an.
• Refacturation des ventes : 60 % du prix catalogue.
• Espace référent avec les intervenants du distributeur : 100 € HT par client et par an. Offert avec un référent SimplX.
• Missions des référents SimplX et support externalisé : sur devis.

Toute évolution des tarifs est communiquée au distributeur avant son entrée en vigueur. Elle s'applique aux commandes et aux renouvellements qui suivent.

5. Droit d'entrée et codes promo

Le droit d'entrée comprend la personnalisation et la mise en service de la marque blanche, la première année d'abonnement plateforme (hébergement et maintenance) et 10 codes promo de packs, d'une valeur catalogue de 300 € HT chacun. Il est payable avant la mise en service et n'est pas remboursable une fois la marque blanche activée.

Chaque code promo donne à un client l'accès à un pack pendant 365 jours. Le pack ainsi activé ne donne lieu à aucune refacturation et n'est pas reconduit tacitement : à la date anniversaire, le client peut souscrire le pack aux conditions habituelles, sans perte de ses données. Les codes promo ne sont ni remboursables ni échangeables contre leur valeur en argent.

6. Prix catalogue et tarif dégressif des packs

Le prix catalogue est le tarif que SimplX applique aux packs. Il est de 300 € HT pour un pack et devient dégressif quand un même client achète plusieurs packs ensemble, dans les mêmes 24 heures :

• 1er pack : 300 € HT, plein tarif ;
• 2e pack : 240 € HT, soit −20 % ;
• 3e pack : 210 € HT, soit −30 % ;
• 4e pack : 180 € HT, soit −40 % ;
• 5e pack et suivants : 150 € HT, soit −50 %.

Le pack Pilotage et plan d'actions est offert dès 3 packs achetés ensemble. Le pack Effectifs et compétences est offert à tous les clients de la plateforme.

Chaque pack est souscrit pour 12 mois à compter de son activation, renouvelable à sa date anniversaire. Chaque pack est indépendant : sa souscription, son renouvellement ou sa résiliation sont sans incidence sur les autres packs du client.

Le distributeur fixe librement ses prix de vente à ses clients.

7. Refacturation des ventes

Pour chaque pack et chaque abonnement souscrit par un client du distributeur, SimplX refacture au distributeur 60 % du prix catalogue applicable, tarif dégressif compris, quel que soit le prix de vente pratiqué par le distributeur. Le même barème s'applique aux renouvellements.

Les packs offerts et les packs activés avec un code promo ne donnent lieu à aucune refacturation.

Le distributeur facture ses clients. La périodicité de la refacturation est fixée par le contrat de distribution.

8. Abonnement plateforme

L'abonnement plateforme couvre l'hébergement et la maintenance de la marque blanche, hors support. La première année, qui court à compter de l'activation, est comprise dans le droit d'entrée. L'abonnement est ensuite de 900 € HT par an.

Il est annuel et se renouvelle par tacite reconduction à chaque date anniversaire de l'activation. Le distributeur dispose de 30 jours calendaires suivant cette date pour en régler le montant. À défaut de règlement dans ce délai, et après une relance restée sans effet, SimplX peut suspendre l'accès du distributeur à l'administration de sa marque blanche jusqu'à la régularisation du paiement, qui rétablit l'accès.

Le distributeur peut résilier l'abonnement par écrit, en respectant un préavis de 30 jours calendaires avant la date anniversaire. Les conséquences de la résiliation pour ses clients, notamment la poursuite de leurs packs en cours et la restitution de leurs données, sont prévues par le contrat de distribution.

9. Support

L'assistant IA de la plateforme répond aux questions de prise en main des utilisateurs, sous le nom choisi par le distributeur. Au-delà de l'assistant IA, SimplX n'assure pas de support auprès des clients par défaut : le distributeur est leur interlocuteur.

Le distributeur peut externaliser le support auprès de SimplX par des forfaits d'heures, à sa charge, sur devis. Le temps passé est décompté selon les règles de l'article 11.

10. Option espaces référents externalisés

L'espace référent permet de suivre, dans la marque blanche, la mission d'un référent santé-sécurité auprès d'un client : tickets, planning, forfait d'heures et temps restant.

Avec les intervenants du distributeur

L'ouverture d'un espace référent est facturée 100 € HT par client et par an, quel que soit le nombre d'heures de la mission. Le distributeur choisit ses intervenants, fixe le prix de ses missions et en assume seul la réalisation et la responsabilité.

Avec un référent SimplX

Le distributeur qui n'a pas les compétences en interne sollicite directement SimplX, qui lui propose un référent santé-sécurité. L'espace référent n'est alors pas facturé. Les missions sont facturées au distributeur sur devis, avec une remise de 12 % au titre de l'apport d'affaires. Elles sont régies par l'article 11.

11. Missions des référents SimplX

Modalités

• Une mission porte soit sur un objectif précis, par exemple la rédaction d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), soit sur un forfait d'heures à consommer sur 12 mois.
• Les demandes sont déposées sous forme de tickets dans l'espace référent. Le référent traite chaque demande dans un délai raisonnable et enregistre le temps qu'il y consacre.
• Le temps est décompté par tranches de 30 minutes au minimum, puis par tranches de 15 minutes.
• Un entretien en visioconférence avec le référent peut être demandé pour faire le point sur la mission.
• Tout déplacement sur site est décompté pour 4 heures au minimum, trajet aller et retour compris. Les heures de trajet sont valorisées à 60 % d'une heure. Les frais de déplacement et les frais annexes font l'objet d'un devis accepté au préalable.

Heures de nuit et de week-end

Les heures de journée vont de 6 h à 21 h et les heures de nuit de 21 h à 6 h. Le week-end court du vendredi 21 h au lundi 6 h. Par rapport au tarif de l'heure de jour en semaine :

• une heure de nuit en semaine est majorée de 30 % ;
• une heure de jour le week-end est majorée de 30 % ;
• une heure de nuit le week-end est majorée de 50 %.

Utilisation des forfaits d'heures

Les heures sont utilisées de façon régulière sur la durée du forfait et doivent être entièrement planifiées au plus tard 90 jours avant son échéance. En cas de souscription d'un nouveau forfait pour la même prestation, le temps non consommé peut être reporté dans la limite de 25 % du temps initialement acheté. Les forfaits et les missions ne sont pas reconduits tacitement.

Changement de référent

Le distributeur qui souhaite un changement de référent pour l'un de ses clients en fait la demande à SimplX par e-mail, à contact@simplx.fr. Les référents SimplX font l'objet d'un contrôle à leur intégration puis d'un suivi régulier, notamment juridique et administratif. Si un référent fait défaut ou se désengage, SimplX propose un remplaçant dans un délai de 30 jours. À défaut, SimplX rembourse les heures non consommées dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Annulation et report d'une intervention

Toute annulation d'une intervention planifiée est notifiée par écrit à SimplX. Une annulation intervenant :

• plus de 10 jours calendaires avant l'intervention ne donne lieu à aucune facturation ;
• entre 5 et 10 jours calendaires avant l'intervention donne lieu à la facturation de 50 % de son montant ;
• moins de 5 jours calendaires avant l'intervention donne lieu à la facturation de 100 % de son montant.

SimplX peut reporter une intervention en cas d'indisponibilité du référent ou de problème technique, sans dédommagement. Le distributeur en est prévenu avant la date prévue et une nouvelle date lui est proposée.

Facturation des missions

• Missions à objectif précis : facturées à la commande. En dessous de 2 000 € HT, la totalité est réglée avant le début de la mission. De 2 000 à 10 000 € HT, 50 % sont réglés au démarrage et le solde sous 3 mois. Au-delà de 10 000 € HT, 30 % sont réglés au démarrage, 30 % au bout de 3 mois et le solde au bout de 6 mois.
• Forfaits d'heures : facturés chaque mois selon le temps déclaré.

Les missions débutent après l'acceptation du devis et le règlement des sommes exigibles.

12. Conditions de paiement

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement. Sauf délai particulier prévu par les présentes CGV, les factures sont payables à réception, net et sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard de 1,5 % par mois, calculées au prorata temporis ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue par l'article L441-10 du Code de commerce ;
• une clause pénale égale à 20 % du prix hors taxes ;
• l'exigibilité immédiate des factures non échues.

SimplX peut en outre suspendre ou annuler les prestations en cours, sans que le distributeur puisse prétendre à des dommages et intérêts.

13. Conservation des données de la plateforme

Les données saisies sur la plateforme sont conservées pendant 40 ans glissants, durée qui couvre l'obligation de conservation des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels. Le distributeur et ses clients sont seuls responsables de l'exactitude des données qu'ils saisissent.

14. Données personnelles

SimplX traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

SimplX responsable de traitement

Pour les données de ses distributeurs et de leurs interlocuteurs (nom, fonction, coordonnées professionnelles), SimplX agit en responsable de traitement. Ces données servent à la gestion du contrat, à la facturation, au suivi commercial et au respect de ses obligations légales, sur la base de l'exécution du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de prescription et d'archivage, notamment 10 ans pour les pièces comptables.

SimplX sous-traitant

Pour les données saisies sur la plateforme par le distributeur et ses clients (unités de travail, postes, risques, mesures, événements, effectifs, utilisateurs, données de connexion), SimplX agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, SimplX :

• ne traite ces données que pour fournir la plateforme et les prestations commandées, sur instruction documentée du responsable de traitement ;
• soumet les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité ;
• peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et la maintenance, tenus aux mêmes obligations ;
• encadre tout transfert hors de l'Union européenne par les garanties prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• informe le distributeur dans les meilleurs délais de toute violation de données, pour permettre sa notification à la CNIL dans les 72 heures lorsqu'elle est requise ;
• aide le distributeur à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits.

Obligations du distributeur

Le distributeur s'engage à transmettre des informations exactes et à jour, à informer ses clients et les utilisateurs de la plateforme du traitement de leurs données par SimplX, et à garantir la licéité des données qu'il transmet.

Droits des personnes

Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour l'exercer, écrivez à contact@simplx.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL (cnil.fr).

15. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, ses contenus, sa documentation et la marque Ma-prevention restent la propriété exclusive de SimplX. Le contrat de distribution confère au distributeur un droit d'utilisation et de commercialisation de la plateforme sous sa marque, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le distributeur reste propriétaire de sa marque, de son logo et de ses éléments graphiques. Il autorise SimplX à les utiliser pour personnaliser sa marque blanche, pendant la durée du contrat.

Les rapports et documents réalisés par un référent SimplX pour un client, comme un document unique, peuvent être utilisés par ce client pour ses besoins propres. Toute autre reproduction ou diffusion est soumise à l'autorisation de SimplX.

16. Responsabilité et assurance

SimplX s'engage à fournir la plateforme et ses prestations selon les règles de l'art et les usages de la profession, dans le cadre d'une obligation de moyens. La plateforme est accessible en continu, sauf interruption pour maintenance, que SimplX s'efforce d'annoncer à l'avance, ou en cas de force majeure.

SimplX ne répond pas des pertes d'exploitation ni des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. SimplX n'est pas responsable des données saisies sur la plateforme par le distributeur et ses clients.

Les analyses et propositions de l'assistant IA sont une aide à la décision. Elles ne remplacent pas l'évaluation des risques par l'employeur, qui reste responsable de son document unique et de ses actions de prévention.

Le distributeur est seul responsable de ses engagements commerciaux envers ses clients et des missions réalisées par ses propres intervenants.

Le distributeur s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à son activité de distribution et à l'utilisation de la plateforme, et à obtenir de son assureur une renonciation à recours contre SimplX et son assureur.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. SimplX fait élection de domicile à son siège social. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou au paiement du prix relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de SimplX.